Conditions générales

[PRÜFEN: Die AGB sind vollständig anwaltlich zu erstellen. Die folgenden Punkte sind Platzhalter für die Struktur.]

1. Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent au courtage et au conseil hypothécaires fournis par Voltavia Capital. [PRÜFEN]

2. Prestations

Analyse du financement, obtention et comparaison d’offres, accompagnement jusqu’à la conclusion. Aucun engagement de financement n’est dû. [PRÜFEN]

3. Rémunération

Le premier entretien est gratuit. Avant la première soumission d’un dossier à un établissement financeur, Voltavia Capital et la cliente ou le client conviennent par écrit d’un forfait de traitement de CHF 500. Il rémunère le travail effectué et reste dû même si aucun financement n’est conclu. Si une hypothèque est conclue, la cliente ou le client doit des honoraires de 0,75 % du montant hypothécaire. Le forfait et la rémunération de l’établissement financeur y sont entièrement imputés ; seule une éventuelle différence est à payer. Si la rémunération de l’établissement dépasse les honoraires, aucun autre coût n’est facturé. Voltavia Capital communique toutes les rémunérations. [PRÜFEN: Mehrwertsteuer auf Pauschale und Honorar]

4. Responsabilité

[PRÜFEN]

5. Protection des données

La déclaration de protection des données s’applique.

6. Droit applicable et for

Droit suisse. Le for est à [PRÜFEN: Ort].